Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les frais engagés pour l’achat, la réparation, le remplacement ou l’ajustement de vêtements adaptés à la condition physique de la victime sont remboursables s’ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident et sur ordonnance d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée.
D. 1925-89, a. 44; D. 789-93, a. 7; L.Q. 2020, c. 6, a. 50.
44. Les frais engagés pour l’achat, la réparation, le remplacement ou l’ajustement de vêtements adaptés à la condition physique de la victime sont remboursables s’ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident et sur ordonnance d’un médecin.
D. 1925-89, a. 44; D. 789-93, a. 7.
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